Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la Centrafrique connaît une nouvelle période de crise aiguë. Cette crise ne sera pas résolue par une énième intervention militaire française, sans objectif pérenne de démocratie et de paix. C’est, hélas, un scénario récurrent depuis l’indépendance de cette ancienne colonie.
Le drame qui se joue aujourd’hui prend toutefois une ampleur nouvelle et fait s’effondrer l’unité d’un pays déjà fragilisé par la pauvreté et une instabilité politique chronique. Privé d’État, le pays est en butte aux violences de groupes armés que l’armée française, malgré ses actions courageuses, a du mal à contrôler.
Je voudrais d’abord rendre hommage aux victimes de ce conflit, avec une pensée pour les proches de nos soldats.
La situation se révèle bien plus complexe que ne l’affirmaient à l’envi les partisans de cette intervention, à grand renfort de schémas quelque peu simplistes. Nous avions alerté sur les risques de cette entreprise quasi solitaire, hasardeuse au regard de la dimension socio-religieuse du conflit et compte tenu du passé colonial qui lie notre pays à la Centrafrique, officiellement mais théoriquement indépendante depuis 1960.
La France ne pouvait mener seule une mission d’interposition digne de ce nom. En se donnant pour objectif central de désarmer les Séléka, la France a-t-elle suffisamment mesuré les conséquences et prévu l’après ?
La situation actuelle est dramatique et les massacres commis renforcent le spectre génocidaire. À la mort semée par les Séléka, groupe hétéroclite de rebelles locaux et de mercenaires venus des pays voisins, du Tchad et du Soudan en particulier, a succédé celle enclenchée par les anti-balaka. Le rapport de force inversé, la loi du talion est appliquée contre les civils musulmans par les milices à dominante chrétienne.
De fait, l’intervention française n’a pas mis un terme au chaos. Étonnamment, la France n’avait pas vraiment mesuré les conséquences de l’inversion du rapport de force. Faute d’avoir pu enrayer la spirale de la violence, l’opération Sangaris a déclenché une logique de représailles qu’elle échoue toujours à neutraliser. Loin d’avoir pacifié le pays, elle a suscité des poussées de haine manifestement sous-estimées.
Nous avions prédit ces difficultés. Nos soldats se trouvent dans une situation complexe. Les exactions restent quasi quotidiennes dans la capitale Bangui et la situation incontrôlée en province. Les représailles se traduisent par des lynchages, des destructions de maisons, de mosquées : autant de crimes qui creusent chaque jour un peu plus le fossé entre les membres de la communauté centrafricaine.
Le récit de tous les observateurs, politiques, journalistes, représentants d’ONG qui se sont rendus en Centrafrique, est à cet égard édifiant : il témoigne de la situation de chaos qui règne à Bangui, avec un sentiment d’aggravation plus que d’apaisement.
Il nous faut bien faire le constat que les forces militaires françaises ne sont toujours pas parvenues à juguler cette violence.
Les ONG mobilisées en Centrafrique ont donné l’alarme. Amnesty international dénonce le « nettoyage ethnique de civils musulmans » qui se déroule dans l’ouest de la Centrafrique, sans que nous parvenions, dans les conditions actuelles, à l’empêcher.
Cette analyse est partagée par le Haut-Commissaire pour les réfugiés, Antonio Guterres, qui a dénoncé la poursuite d’un « nettoyage ethno-religieux massif » mené par des milices anti-balaka. L’objectif est d’effacer toute trace de la présence musulmane dans le pays. Les populations musulmanes sont contraintes à l’exode aux frontières du Tchad et du Soudan. Pour Ban Ki Moon, « la brutalité sectaire est en train de changer la démographie du pays, la partition de facto est un risque avéré ».
Environ un quart des 4,6 millions d’habitants de la Centrafrique a dû se déplacer, dans le pays même, par crainte des violences entre chrétiens et musulmans. Depuis décembre 2012, 246 000 personnes se sont réfugiées dans les pays voisins.
Le spectre du génocide rwandais est dans tous les esprits, vingt ans après, funeste anniversaire ; cependant, l’analogie avec la situation centrafricaine ne se justifie pas pleinement et la prudence est de mise. Et il serait tout aussi erroné de croire que la violence trouve son origine dans des haines ancestrales, afin de mieux passer sous silence de graves erreurs politiques, économiques et stratégiques.
Force est de constater également que la France n’a pas encore pu rallier d’autres forces à sa mission d’interposition, à l’exception du contingent africain dont le renforcement constitue effectivement un enjeu majeur. Notre armée se retrouve une fois de plus seule en première ligne. Je comprends, monsieur le Premier ministre, que vous valorisiez cette force africaine ; mais sur le terrain, elle se révèle plus virtuelle que réellement opérationnelle.
Les grandes puissances se satisfont cyniquement de cette situation. L’intervention isolée de la France a dispensé les États-Unis, la Chine, la Russie et l’Europe d’agir. Pourtant, l’Afrique en général et la Centrafrique en particulier ne sauraient représenter un quelconque pré carré français : le sort de ce pays relève d’abord de la souveraineté de son peuple. Il revient donc légitimement à la communauté internationale de lui venir en aide.
Les appels à un déploiement de casques bleus de l’ONU restent pourtant lettre morte. Quant à nos partenaires européens, ils feignent de s’indigner, sans apporter de réponse à la hauteur du drame. On nous annonce que l’Union européenne déploiera cinq cents soldats le mois prochain. L’équivalent d’un bataillon ! L’opération européenne est de fait une opération minimale, d’autant plus qu’elle n’atteindra vraisemblement pas sa pleine capacité opérationnelle avant l’été.
L’exécutif avait annoncé une opération rapide ; aujourd’hui, il doit demander au Parlement l’autorisation de prolonger l’intervention des forces françaises.
La France étant désormais au cœur de la tragédie centrafricaine, il nous incombe, en responsabilité, de nous interroger sur la réponse à apporter au désespoir de ce peuple. Je le dis avec gravité : dans les conditions actuelles de l’intervention française et de ses conséquences, nous ne pouvons abandonner le peuple centrafricain à son triste sort.
Cela étant, force est de constater que l’intervention armée, telle qu’elle a été menée jusqu’aujourd’hui, n’est pas satisfaisante. Qualifiée d’opération de police, courte par nature, elle ne devait durer que de quatre à six mois, le temps de sécuriser Bangui et les principaux axes du pays, selon le ministère de la défense. Ces objectifs semblent encore hors d’atteinte, au vu de la réalité du terrain.
De même, nous sommes encore à cette étape loin des objectifs humanitaire et sécuritaire qui étaient affichés au début de l’opération pour mieux la justifier. Plus de 2,5 millions de personnes sont dans l’attente d’une aide humanitaire d’urgence. Des épidémies, notamment de choléra, sont à craindre. Les champs ne sont plus correctement cultivés. La nourriture commence à manquer dans certains secteurs. Les Nations Unies sont d’ailleurs en train d’établir un nouveau pont aérien pour acheminer des céréales depuis le Cameroun.
Face à l’impasse militaire et diplomatique, face au climat de terreur et au désastre humanitaire, les perspectives politiques peinent à se dessiner. Vous le savez, nous n’avons cessé de plaider avec force en faveur de cette approche. Des élections ont certes été annoncées dans un an ; nous en mesurons les difficultés, les listes électorales ayant été détruites avec l’ensemble des archives du pays.
Sous une forte pression franco-tchadienne, la classe politique centrafricaine s’est dotée en un temps record d’une présidente de transition, Mme Catherine Samba-Panza ; mais cette courageuse femme d’État peine à incarner une quelconque réconciliation nationale. En fait, on ne sait toujours pas quels objectifs et quelles solutions politiques et de sécurité sont poursuivis.
Notre seule présence militaire ne saurait constituer une fin en soi. Le bilan de ces derniers mois, que je viens de dresser, en est la preuve la plus évidente. Cette présence ne peut suffire à régler le problème, ni sur le fond ni dans la durée, car la crise centrafricaine est d’abord politique.
C’est au nom de la solidarité entre les peuples que la France doit permettre au peuple centrafricain de prendre son destin en main. Elle n’a pas vocation à trouver et à imposer elle-même une solution, sa solution. Pourtant, notre pays a la responsabilité historique de créer les conditions susceptibles de mettre fin aux atrocités et au chaos. Elle le doit au peuple centrafricain. Aussi doit-elle plaider et agir encore davantage en faveur d’une action multilatérale sous l’égide des Nations Unies, de manière à transformer le plus rapidement possible la MISCA et Sangaris en opération de maintien de la paix.
Pour être efficaces, les forces de maintien de la paix doivent être impartiales. Le départ des troupes tchadiennes, dont les liens – et les dérives – sont établis avec des membres de la Séléka, semble donc s’imposer. Mais l’appui d’autres forces armées africaines – notamment l’Afrique du Sud, l’Angola et l’Éthiopie – est indispensable, prioritaire et déterminant.
Deuxième séance du 25/02/2014
Synthèse du vote
Nombre de votants : 463
Nombre de suffrages exprimés : 442
Majorité absolue : 222
Pour l'adoption : 428
Contre : 14
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Pour: 240
- Ibrahim Aboubacar
- Patricia Adam
- Sylviane Alaux
- Jean-Pierre Allossery
- Pouria Amirshahi
- Nathalie Appéré
- Christian Assaf
- Avi Assouly
- Pierre Aylagas
- Alexis Bachelay
- Guillaume Bachelay
- Jean-Paul Bacquet
- Dominique Baert
- Gérard Bapt
- Frédéric Barbier
- Serge Bardy
- Ericka Bareigts
- Christian Bataille
- Delphine Batho
- Marie-Noëlle Battistel
- Laurent Baumel
- Philippe Baumel
- Nicolas Bays
- Catherine Beaubatie
- Marie-Françoise Bechtel
- Jean-Marie Beffara
- Luc Belot
- Karine Berger
- Chantal Berthelot
- Gisèle Biémouret
- Philippe Bies
- Erwann Binet
- Jean-Pierre Blazy
- Yves Blein
- Jean-Luc Bleunven
- Patrick Bloche
- Daniel Boisserie
- Pascale Boistard
- Christophe Borgel
- Florent Boudié
- Marie-Odile Bouillé
- Christophe Bouillon
- Brigitte Bourguignon
- Kheira Bouziane-Laroussi
- Émeric Bréhier
- Jean-Louis Bricout
- Jean-Jacques Bridey
- François Brottes
- Isabelle Bruneau
- Jean-Claude Buisine
- Sylviane Bulteau
- Vincent Burroni
- Alain Calmette
- Colette Capdevielle
- Yann Capet
- Christophe Caresche
- Fanélie Carrey-Conte
- Martine Carrillon-Couvreur
- Christophe Castaner
- Jean-Yves Caullet
- Nathalie Chabanne
- Guy Chambefort
- Jean-Paul Chanteguet
- Marie-Anne Chapdelaine
- Guy-Michel Chauveau
- Pascal Cherki
- Jean-David Ciot
- Alain Claeys
- Jean-Michel Clément
- Marie-Françoise Clergeau
- Philip Cordery
- Valérie Corre
- Jean-Jacques Cottel
- Catherine Coutelle
- Jacques Cresta
- Pascale Crozon
- Seybah Dagoma
- Yves Daniel
- Pascal Deguilhem
- Florence Delaunay
- Guy Delcourt
- Carole Delga
- Sébastien Denaja
- Françoise Descamps-Crosnier
- Sophie Dessus
- Jean-Louis Destans
- Fanny Dombre-Coste
- René Dosière
- Sandrine Doucet
- Françoise Dubois
- Jean-Pierre Dufau
- Françoise Dumas
- William Dumas
- Laurence Dumont
- Jean-Louis Dumont
- Jean-Paul Dupré
- Yves Durand
- Philippe Duron
- Olivier Dussopt
- Christian Eckert
- Henri Emmanuelli
- Corinne Erhel
- Sophie Errante
- Marie-Hélène Fabre
- Martine Faure
- Olivier Faure
- Vincent Feltesse
- Hervé Féron
- Jean-Pierre Fougerat
- Michel Françaix
- Christian Franqueville
- Jean-Louis Gagnaire
- Geneviève Gaillard
- Yann Galut
- Hélène Geoffroy
- Jean-Marc Germain
- Jean-Patrick Gille
- Geneviève Gosselin-Fleury
- Marc Goua
- Linda Gourjade
- Laurent Grandguillaume
- Jean Grellier
- Jérôme Guedj
- Edith Gueugneau
- Élisabeth Guigou
- Thérèse Guilbert
- Chantal Guittet
- David Habib
- Razzy Hammadi
- Danièle Hoffman-Rispal
- Joëlle Huillier
- Sandrine Hurel
- Monique Iborra
- Françoise Imbert
- Michel Issindou
- Serge Janquin
- Henri Jibrayel
- Régis Juanico
- Armand Jung
- Marietta Karamanli
- Philippe Kemel
- Chaynesse Khirouni
- Bernadette Laclais
- Conchita Lacuey
- Jérôme Lambert
- Colette Langlade
- Jean Launay
- Jean-Luc Laurent
- Pierre Léautey
- Pierre-Yves Le Borgn'
- Jean-Yves Le Bouillonnec
- Gilbert Le Bris
- Anne-Yvonne Le Dain
- Jean-Yves Le Déaut
- Viviane Le Dissez
- Michel Lefait
- Dominique Lefebvre
- Jean-Marie Le Guen
- Annie Le Houérou
- Annick Le Loch
- Axelle Lemaire
- Patrick Lemasle
- Catherine Lemorton
- Christophe Léonard
- Annick Lepetit
- Jean-Pierre Le Roch
- Bruno Le Roux
- Bernard Lesterlin
- Serge Letchimy
- Michel Liebgott
- Martine Lignières-Cassou
- Audrey Linkenheld
- François Loncle
- Gabrielle Louis-Carabin
- Lucette Lousteau
- Jean-Pierre Maggi
- Jean-Philippe Mallé
- Thierry Mandon
- Jacqueline Maquet
- Marie-Lou Marcel
- Jean-René Marsac
- Martine Martinel
- Frédérique Massat
- Sandrine Mazetier
- Michel Ménard
- Franck Montaugé
- Pierre-Alain Muet
- Philippe Nauche
- Ségolène Neuville
- Nathalie Nieson
- Philippe Noguès
- Maud Olivier
- Luce Pane
- Rémi Pauvros
- Germinal Peiro
- Hervé Pellois
- Jean-Claude Perez
- Sylvie Pichot
- Sébastien Pietrasanta
- Martine Pinville
- Christine Pires Beaune
- Philippe Plisson
- Élisabeth Pochon
- Napole Polutélé
- Pascal Popelin
- Dominique Potier
- Émilienne Poumirol
- Michel Pouzol
- Patrice Prat
- Joaquim Pueyo
- François Pupponi
- Catherine Quéré
- Dominique Raimbourg
- Marie Récalde
- Denys Robiliard
- Marcel Rogemont
- Barbara Romagnan
- Bernard Roman
- Gwendal Rouillard
- René Rouquet
- Béatrice Santais
- Odile Saugues
- Gilbert Sauvan
- Gérard Sebaoun
- Julie Sommaruga
- Suzanne Tallard
- Gérard Terrier
- Thomas Thévenoud
- Sylvie Tolmont
- Stéphane Travert
- Catherine Troallic
- Cécile Untermaier
- Jean-Jacques Urvoas
- Daniel Vaillant
- Jacques Valax
- Clotilde Valter
- Michel Vauzelle
- Olivier Véran
- Jean-Michel Villaumé
- Paola Zanetti
Non-votant: 1
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Pour: 136
- Damien Abad
- Bernard Accoyer
- Yves Albarello
- Nicole Ameline
- Olivier Audibert-Troin
- Patrick Balkany
- Jean-Pierre Barbier
- François Baroin
- Sylvain Berrios
- Xavier Bertrand
- Xavier Breton
- Philippe Briand
- Bernard Brochand
- Gilles Carrez
- Jérôme Chartier
- Luc Chatel
- Gérard Cherpion
- Guillaume Chevrollier
- Éric Ciotti
- Philippe Cochet
- Jean-François Copé
- François Cornut-Gentille
- Édouard Courtial
- Marie-Christine Dalloz
- Olivier Dassault
- Marc-Philippe Daubresse
- Bernard Deflesselles
- Patrick Devedjian
- Sophie Dion
- Jean-Pierre Door
- Marianne Dubois
- Virginie Duby-Muller
- Daniel Fasquelle
- Georges Fenech
- Marie-Louise Fort
- Yves Foulon
- Marc Francina
- Yves Fromion
- Sauveur Gandolfi-Scheit
- Hervé Gaymard
- Annie Genevard
- Guy Geoffroy
- Bernard Gérard
- Daniel Gibbes
- Charles-Ange Ginesy
- Philippe Gosselin
- Philippe Goujon
- Claude Greff
- Anne Grommerch
- Arlette Grosskost
- Serge Grouard
- Henri Guaino
- Françoise Guégot
- Jean-Claude Guibal
- Jean-Jacques Guillet
- Christophe Guilloteau
- Michel Heinrich
- Michel Herbillon
- Patrick Hetzel
- Philippe Houillon
- Guénhaël Huet
- Sébastien Huyghe
- Christian Jacob
- Christian Kert
- Nathalie Kosciusko-Morizet
- Jacques Kossowski
- Valérie Lacroute
- Marc Laffineur
- Jacques Lamblin
- Jean-François Lamour
- Guillaume Larrivé
- Charles de La Verpillière
- Alain Leboeuf
- Frédéric Lefebvre
- Marc Le Fur
- Dominique Le Mèner
- Jean Leonetti
- Pierre Lequiller
- Geneviève Levy
- Véronique Louwagie
- Lionnel Luca
- Jean-François Mancel
- Thierry Mariani
- Hervé Mariton
- Alain Marleix
- Olivier Marleix
- Alain Marsaud
- Patrice Martin-Lalande
- Alain Marty
- Jean-Claude Mathis
- François de Mazières
- Damien Meslot
- Philippe Meunier
- Pierre Morange
- Jean-Luc Moudenc
- Alain Moyne-Bressand
- Jacques Myard
- Dominique Nachury
- Yves Nicolin
- Patrick Ollier
- Jacques Pélissard
- Bernard Perrut
- Édouard Philippe
- Jean-Frédéric Poisson
- Bérengère Poletti
- Josette Pons
- Christophe Priou
- Didier Quentin
- Frédéric Reiss
- Jean-Luc Reitzer
- Franck Riester
- Arnaud Robinet
- Camille de Rocca Serra
- Sophie Rohfritsch
- Martial Saddier
- Paul Salen
- François Scellier
- Claudine Schmid
- André Schneider
- Michel Sordi
- Éric Straumann
- Alain Suguenot
- Michèle Tabarot
- Guy Teissier
- Michel Terrot
- Jean-Marie Tetart
- Dominique Tian
- François Vannson
- Catherine Vautrin
- Patrice Verchère
- Jean-Sébastien Vialatte
- Jean-Pierre Vigier
- Philippe Vitel
- Michel Voisin
- Éric Woerth
- Marie-Jo Zimmermann
Contre: 12
- Alain Chrétien
- Lucien Degauchy
- Nicolas Dhuicq
- Claude de Ganay
- Antoine Herth
- Denis Jacquat
- Laure de La Raudière
- Bruno Le Maire
- Philippe Le Ray
- Gilles Lurton
- Thierry Solère
- Laurent Wauquiez
Abstention: 10
- Gérald Darmanin
- Bernard Debré
- David Douillet
- Laurent Furst
- Franck Gilard
- Claude Goasguen
- Isabelle Le Callennec
- Pierre Lellouche
- Yannick Moreau
- Axel Poniatowski
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Pour: 23
- Thierry Benoit
- Jean-Louis Borloo
- Charles de Courson
- Stéphane Demilly
- Yannick Favennec
- Philippe Folliot
- Edouard Fritch
- Philippe Gomès
- Meyer Habib
- Francis Hillmeyer
- Yves Jégo
- Sonia Lagarde
- Jean-Christophe Lagarde
- Maurice Leroy
- Hervé Morin
- Bertrand Pancher
- Michel Piron
- François Rochebloine
- André Santini
- François Sauvadet
- Francis Vercamer
- Philippe Vigier
- Michel Zumkeller
Groupe écologiste (17 membres)
Pour: 14
- Laurence Abeille
- Brigitte Allain
- Danielle Auroi
- Michèle Bonneton
- Christophe Cavard
- Sergio Coronado
- François-Michel Lambert
- Noël Mamère
- Véronique Massonneau
- Paul Molac
- Barbara Pompili
- Jean-Louis Roumégas
- François de Rugy
- Eva Sas
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Pour: 10
- Thierry Braillard
- Jean-Noël Carpentier
- Gérard Charasse
- Olivier Falorni
- Paul Giacobbi
- Annick Girardin
- Jacques Moignard
- Stéphane Saint-André
- Roger-Gérard Schwartzenberg
- Alain Tourret
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15 membres)
Pour: 4
- Bruno Nestor Azérot
- Gaby Charroux
- Jacqueline Fraysse
- Gabriel Serville
Contre: 2
- Patrice Carvalho
- Alfred Marie-Jeanne
Abstention: 7
- François Asensi
- Alain Bocquet
- Marie-George Buffet
- Jean-Jacques Candelier
- André Chassaigne
- Marc Dolez
- Nicolas Sansu
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